Conditions générales et règlement intérieur

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent les relations entre AYANI COIFFURE, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité À REMPLACER — numéro de déclaration d’activité (DREETS) auprès de la DREETS À REMPLACER — région de dépôt, ex. Île-de-France, et toute entreprise ou personne physique commanditaire d'une action de formation, ci-après « le Client ».

Article 2 — Formation du contrat

Toute action de formation donne lieu à l'établissement d'une convention de formation professionnelle. La commande est réputée ferme à réception de la convention signée par le Client. Un programme détaillé, précisant les objectifs, le contenu, la durée, les modalités d'évaluation et les prérequis, est remis préalablement.

Article 3 — Délai d'accès

Sept jours minimum entre la validation de votre demande et le premier jour de formation. Ce délai nous permet de confirmer les dates, d’adapter le programme à votre salon et de mettre en place les aménagements nécessaires.

Article 4 — Prix et règlement

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes. Tarifs nets de taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le tarif est établi au groupe et non par participant, dans la limite de sept participants.

Le règlement s'effectue à réception de facture, sous trente jours. En cas de prise en charge par un opérateur de compétences, le Client transmet l'accord de prise en charge avant le début de la formation ; à défaut, la facture lui est adressée directement.

Un étalement en quatre mensualités sans frais peut être accordé sur demande formulée au moment du devis.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Article 5 — Report et annulation

Report ou annulation sans frais jusqu’à quatorze jours avant la date retenue. Entre quatorze et sept jours, 30 % du montant reste dû. À moins de sept jours, le montant total est dû, sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas d'annulation à l'initiative de l'organisme, notamment pour cause de force majeure ou d'indisponibilité du formateur, le Client se voit proposer une nouvelle date. À défaut d'accord, les sommes versées sont intégralement restituées, sans autre indemnité.

Conformément à l'article L6354-1 du Code du travail, les sommes dues au titre d'une formation non exécutée ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle.

Article 6 — Exécution de la formation

Dans votre salon, ou dans un lieu de formation que nous convenons ensemble. Présentiel uniquement. La pratique sur cheveux représente l’essentiel du temps.

Le Client met à disposition un espace de travail permettant le bon déroulement de la formation, ainsi que, le cas échéant, les modèles nécessaires à la pratique. La liste des moyens attendus lui est communiquée lors de la préparation.

Une feuille d'émargement est signée par demi-journée par chaque participant et par le formateur.

Article 7 — Sanction de la formation

Une attestation de fin de formation, mentionnant les objectifs atteints, est remise à chaque participant. Une attestation d'assiduité est remise au Client pour son dossier de financement. Nos formations ne débouchent pas sur une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques remis demeure la propriété de AYANI COIFFURE. Le Client et les participants s'interdisent de les reproduire, de les diffuser ou de les utiliser à des fins de formation pour le compte de tiers.

Article 9 — Confidentialité

L'organisme s'engage à ne divulguer aucune information relative au fonctionnement, à l'organisation ou aux résultats du salon dont il aurait connaissance à l'occasion de la formation ou d'une mission d'audit.

Article 10 — Réclamations et médiation

La procédure de réclamation est décrite sur la page Transparence. En cas de litige persistant, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents.

Règlement intérieur applicable aux stagiaires

Établi conformément aux articles L6352-3 à L6352-5 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail.

Hygiène et sécurité

Chaque participant respecte les consignes d'hygiène et de sécurité applicables sur le lieu de formation. Lorsque la formation se déroule dans le salon du Client, ce sont les règles du salon qui s'appliquent, sous la responsabilité de son exploitant. En cas d'accident, le formateur alerte immédiatement les secours et informe le Client.

Discipline

Les participants suivent la formation dans son intégralité et se conforment aux horaires convenus. L'usage du téléphone est réservé aux pauses. Il est interdit de fumer et de vapoter sur le lieu de formation, ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées.

L'enregistrement audio ou vidéo des séances est soumis à l'accord préalable et écrit du formateur et des personnes présentes.

Sanctions et droits de la défense

Tout manquement au présent règlement peut donner lieu, selon sa gravité, à un avertissement ou à une exclusion de la formation. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le participant ait été préalablement informé des griefs retenus contre lui et mis en mesure de présenter ses observations, conformément aux articles R6352-4 et suivants du Code du travail. L'employeur est informé de toute sanction prise.

Représentation des stagiaires

Les formations dispensées par AYANI COIFFURE étant d'une durée inférieure à cinq cents heures, l'élection de délégués des stagiaires prévue à l'article R6352-9 du Code du travail n'est pas requise.

Dernière mise à jour : À REMPLACER — date.